Ce guide est une vulgarisation rédigée par un consultant SEO, pas un avis juridique. Sources : Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), Loi 96 (2022, chapitre 14), site de l’OQLF.
- plaintes reçues par l’OQLF du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, en hausse de 14 % sur un an et de 140 % sur cinq ans.
- 10 371
- Source : Radio-Canada, oct. 2025
- inspections menées par l’OQLF sur la même période, en hausse de 47 % par rapport à 2022-2023.
- 9 813
- Source : Radio-Canada, oct. 2025
- seulement des entreprises de 25 à 49 employés étaient inscrites à l’OQLF en 2024, malgré l’obligation.
- 15 %
- Source : Le Devoir, 2024
Ce que la Loi 96 exige de votre site web
Adoptée en juin 2022, la Loi 96 modifie la Charte de la langue française. Pour un site web, le principe est simple : le français doit être la langue de vos communications commerciales avec le public québécois. Cela inclut le site lui-même, les catalogues, les pages produits, les conditions de vente, les formulaires, les infolettres et les publications sur les réseaux sociaux.
Une autre langue peut accompagner le français, à condition que la version française soit disponible dans des conditions au moins aussi favorables : aussi complète, aussi accessible, aussi à jour. Un site anglais avec une page « Français » qui renvoie vers une traduction partielle n’est pas conforme.
Qui est visé (et qui ne l’est pas)
Sont visées toutes les entreprises qui font affaire au Québec, peu importe leur taille : un cabinet d’avocats de Laval, une clinique dentaire de Sherbrooke, une boutique en ligne de Toronto qui livre au Québec. Le critère est le public visé, pas le siège social ni l’hébergeur.
Les entreprises de 25 employés et plus ont en plus des obligations de francisation (inscription auprès de l’OQLF, programme de francisation). Celles de 5 à 24 employés, qui forment le cœur de la clientèle de Première Page, n’ont pas ces obligations, mais leurs sites web restent soumis aux règles sur la langue du commerce.
Les 8 obligations concrètes pour un site
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1. Version française complète
Chaque page, chaque produit, chaque formulaire, chaque message d’erreur, chaque courriel automatique. Pas seulement la page d’accueil.
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2. Français par défaut ou aussi visible
Le visiteur québécois doit arriver sur le français, ou voir le choix de langue avec le français au moins aussi en évidence. La détection par navigateur qui envoie vers l’anglais est risquée.
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3. Équivalence de contenu
La version française ne peut pas être une version « allégée ». Même profondeur, mêmes promotions, mêmes prix, mêmes conditions.
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4. Documents contractuels en français
Conditions de vente, garanties, politiques de retour, politique de confidentialité. Un contrat d’adhésion dans une autre langue n’est valide que si le client a expressément choisi cette langue après avoir reçu la version française.
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5. Service à la clientèle en français
Clavardage, courriels, formulaires, réponses automatiques. Si vous utilisez un robot conversationnel, il doit fonctionner en français.
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6. Marques de commerce
Une marque non française est tolérée si elle est enregistrée, mais un descriptif générique en français doit l’accompagner. Sur le site, les noms de produits génériques doivent être traduits.
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7. Réseaux sociaux
Publications commerciales en français, ou bilingues avec le français aussi visible.
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8. Balises et métadonnées
Pas une exigence explicite de la loi, mais un site « français » avec des titres, descriptions et images en anglais envoie un signal contradictoire, à l’OQLF comme à Google. Réglez-les en même temps.
Commerce en ligne : le cas particulier
Les boutiques Shopify, WooCommerce ou sur mesure sont les plus exposées : des centaines de fiches produits, des descriptions importées du fournisseur en anglais, des applications tierces (avis, panier abandonné, suivi de livraison) qui envoient des courriels non traduits. La conformité passe par trois chantiers : la traduction complète du catalogue et des métadonnées, la configuration de chaque application en français, et un processus pour que chaque nouveau produit soit publié en français en premier.
Bonne nouvelle : ces chantiers coïncident avec ce qu’exige un bon référencement en français. Un catalogue traduit avec soin se classe sur « acheter [produit] Québec », un catalogue traduit à la machine non.
Amendes, plaintes et délais
L’OQLF agit surtout sur plainte : un client, un concurrent, un ancien employé. Le nombre de plaintes a atteint 10 371 en 2024-2025, en hausse de 14 % sur un an, et une part importante concerne l’absence de français sur les sites web et l’affichage (Radio-Canada, octobre 2025). Après une plainte, l’Office envoie une demande de correction avec un délai. Si vous corrigez, l’affaire s’arrête là dans la grande majorité des cas. Si vous ignorez, le dossier peut être transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Les amendes prévues à la Charte (art. 205) vont de 3 000 $ à 30 000 $ pour une personne morale à la première infraction, et sont doublées en cas de récidive. Chaque jour d’infraction peut constituer une infraction distincte.
Le coût réel, cependant, est ailleurs : un avis public de non-conformité nuit à la réputation d’un cabinet ou d’une clinique dont les clients sont francophones à 80 %.
Plan d’action en 30 jours
- 01
Jours 1–3 : inventaire
Exportez toutes les URL du site (sitemap), tous les courriels automatiques, toutes les applications tierces. Notez la langue de chacun.
- 02
Jours 4–10 : traduction humaine des pages clés
Accueil, services, contact, conditions, politique de confidentialité, formulaires. En français québécois, pas en traduction automatique brute.
- 03
Jours 11–17 : configuration technique
Français par défaut (lang="fr-CA", sélecteur de langue visible), balises hreflang, courriels transactionnels, clavardage, applications.
- 04
Jours 18–25 : catalogue et contenus secondaires
Blogue, fiches produits, PDF téléchargeables, vidéos (sous-titres).
- 05
Jours 26–30 : vérification et processus
Passez la liste de vérification ci-dessous, puis écrivez la règle interne : « rien ne se publie sans sa version française ».
Loi 96 et référencement : l’occasion cachée
La plupart des entreprises voient la Loi 96 comme une contrainte. C’est aussi le meilleur prétexte pour faire ce que le référencement demandait déjà : des pages en français d’ici, bien structurées, qui répondent aux questions réelles. Un site conforme et bien référencé capte les recherches en français que vos concurrents anglophones laissent de côté, et devient citable par les assistants IA qui répondent en français aux Québécois. L’étude sur l’impact du GEO montre pourquoi c’est devenu un avantage mesurable.
Chez Première Page, la mise en conformité Loi 96 est incluse dans le forfait Croissance et dans tout projet de création ou refonte de site. On règle la loi et la visibilité en un seul chantier. C’est particulièrement vrai à Montréal et à Gatineau, où le bilinguisme rend la question quotidienne.
Liste de vérification gratuite
Liste de vérification Loi 96 pour votre site web (28 points)
Le document que j’utilise pour auditer la conformité d’un site : pages, courriels, applications, réseaux sociaux. Format imprimable.
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