Liste de vérification Loi 96 pour votre site web
Première Page · agencepremierepage.com · vulgarisation, pas un avis juridique · TODO : révision juridique
A. Langue par défaut et navigation
- Le site s’ouvre en français pour un visiteur du Québec
- Attribut lang="fr-CA" sur les pages françaises
- Sélecteur de langue visible, français au moins aussi en évidence
- Balises hreflang correctes si une autre langue existe
B. Contenu
- Toutes les pages existent en français (aucune page « anglais seulement »)
- Contenu français aussi complet et à jour que les autres versions
- Titres, méta-descriptions et textes alternatifs des images en français
- Noms de produits ou services génériques traduits
- Promotions, prix et conditions identiques dans les deux langues
- PDF, brochures et documents téléchargeables disponibles en français
- Vidéos sous-titrées ou doublées en français
C. Documents contractuels
- Conditions de vente ou d’utilisation en français
- Politique de retour et garanties en français
- Politique de confidentialité en français (Loi 25)
- Contrats d’adhésion : version française fournie avant tout choix d’une autre langue
D. Formulaires et communications
- Formulaires, étiquettes et messages d’erreur en français
- Courriels automatiques (confirmation, facture, suivi) en français
- Clavardage ou robot conversationnel fonctionnel en français
- Infolettre envoyée en français (ou bilingue, français d’abord)
- Réponses au service à la clientèle offertes en français
E. Commerce en ligne
- Fiches produits traduites par un humain (pas de traduction automatique brute)
- Applications tierces (avis, panier, livraison) configurées en français
- Processus interne : rien ne se publie sans sa version française
- Factures et reçus en français
F. Marques et réseaux sociaux
- Marque non française accompagnée d’un descriptif générique en français
- Publications commerciales sur les réseaux sociaux en français ou bilingues
- Biographies de profils professionnels en français
- Publicités en ligne ciblant le Québec en français
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